CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

magnetic story bordeaux

Date de dernière mise à jour : 11 décembre 2023

Les présentes Conditions Générales de Prestations sont établies entre : 

Le « Client » dont l’identité et les coordonnées sont mentionnées sur le Devis, d’une part,

Et le « Prestataire » dont l’identité et les coordonnées sont mentionnées ci-dessous : 

La société MAGNETIC STORY EURL, au capital social de 1000, dont le siège social est situé au 76 route de Pessac 33170 Gradignan, immatriculée sous le numéro RCS 904289428 de Bordeaux, représentée par Marion CLUPTIL, en qualité de Gérant.e.

Article 1 - DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

Conditions Générales de Prestations ou CGP : est le présent document (ou toute version ultérieure communiquée par le Prestataire venant en remplacement) annexé au Devis, définissant les obligations réciproques des Parties et modalités d’exécution du Devis, dans le cadre de la fourniture des Prestations. 

Devis : document commercial du Prestataire ayant valeur de conditions particulières, décrivant l’offre de Prestations souscrite par le Client ainsi que le prix correspondant. Il est fourni avec les CGP. 

Contrat : document contractuel ayant force exécutoire entre les Parties dans le cadre de la fourniture des Prestations. Il se compose dans l’ordre de valeur décroissant (du plus important au moins important) : (1) du Devis et (2) des CGP. Chaque Devis accepté par le Client entraîne l’acceptation sans réserve par ce dernier des CGP.

Prestation(s) : désignent les tâches et missions confiées par le Client au Prestataire, comme indiqué dans le Devis.

Article 2 - OBJET

  • Description des Prestations

Le Client confie au Prestataire les Prestations décrites dans le Devis. Cependant, les Parties peuvent décider conjointement de faire évoluer, d’ajouter ou de supprimer une Prestation, sans nécessiter d’avenant au Contrat. Le périmètre des Prestations tel qu’il aura été mis à jour, par écrit et d’un commun accord des Parties, s’appliquera de plein droit entre elles, notamment pour les délais d’exécution et la facturation de celles-ci.

  • Acceptation du Devis 

Le Devis est considéré comme accepté par le Client, lorsqu’il le signe par signature manuscrite ou par un outil de signature électronique ou bien lorsqu’il confirme par écrit (e-mail, message, etc) son « bon pour accord » sur le Devis. 

Le Client garantit sa pleine et entière capacité juridique et financière et avoir pris connaissance de l’intégralité du Contrat avant de l’accepter. Le Client garantit conclure le Contrat dans le cadre de son activité professionnelle. Ainsi, le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation réservé aux particuliers. 

Article 3 - DEMARRAGE DU CONTRAT

Le Contrat commence à s’appliquer à la date d’acceptation du Devis.

Article 4 - DUREE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu entre le Prestataire et le Client pour une durée égale à celle des Prestations. Cela signifie que le Contrat sera résilié automatiquement dès que les Prestations prennent fin, comme précisé à l’article « Résiliation de plein droit ».

Article 5 - SECURITE DES ECHANGES ET PARTAGE DES ACCES

A chaque fois que les Prestations nécessitent un accès donné aux outils et logiciels d’une Partie, ce partage devra se faire via un logiciel sécurisé de partage des mots de passe ou par la création d’un profil de connexion propre à la Partie à qui l’accès est donné. 

Chaque Partie s’engage à utiliser les données d’accès de l’autre Partie uniquement pour l’exécution du Contrat. Pour la sécurité des échanges, les Parties s’engagent à disposer d’un antivirus à jour sur leurs terminaux, à garder les données de connexion confidentielles et à arrêter de les utiliser à la fin du Contrat.

Article 6 - EXECUTION DES PRESTATIONS

  • Modes de communication choisis par les Parties

Pour l’exécution des Prestations, le Prestataire et le Client décident de communiquer par : 

Emails, Outil de visioconférence (ex : zoom, google meet, etc), Outil collaboratif et de partage d’informations (ex : notion, slack, trello, etc). 

  • Délais d’exécution. 

Le respect par le Prestataire des délais d’exécution des Prestations convenus avec le Client, dépend directement des informations, actions et décisions du Client qui sont nécessaires au Prestataire pour l’exécution des Prestations. 

Ainsi le Client doit communiquer à l’avance les informations au Prestataire, selon un délai minimum de 15 jours.

En cas d’évolution à la hausse du périmètre des Prestations, les délais d’exécution sont rallongés raisonnablement pour permettre au Prestataire d’exécuter les nouvelles Prestations confiées.

En cas de retard du Client, les délais et dates d’exécution qui s’imposent au Prestataire seront décalés d’autant de manière automatique. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée sur le fondement du non-respect des délais en raison d’un retard du Client. 

  • Correction & validation 

Le Client est autorisé à demander des corrections/modifications sur les livrables qui composent la Prestation livrée par le Prestataire, dans la limite de 2 par livrable peu importe le canal de communication utilisé pour adresser ses demandes, sous réserve que la demande de modification soit faite dans le délai de 7 jours ouvrés à compter de la soumission du livrable initial ou corrigé au Client. 

Chaque demande peut faire état de plusieurs corrections/modifications souhaitée(s). Au-delà de cette limite, celles-ci constitueront des prestations complémentaires qui feront l’objet d’une facturation en supplément au Client sur la base des prix en vigueur appliqués par le Prestataire. De plus, le Prestataire avertira le Client du délai supplémentaire nécessaire à l’exécution de ces prestations complémentaires.

  • Validation 

Une Prestation est réputée validée par le Client à défaut de demande de correction ou de modification de sa part dans le délai imparti (7 jours ouvrés), ou lorsque les demandes de modification et correction ont été traitées par le Prestataire, dans la limite du nombre de demandes prévu et du périmètre de Prestations confié. 

  • Livraison

La « livraison » s’entend, comme la délivrance numérique ou matérielle au Client ou bien l’accès donné au Client par le Prestataire des livrables qui composent la Prestation. 

La livraison intervient après l’étape des corrections/modifications éventuellement apportées aux livrables, sur demande expresse du Client dans le respect des délais prévus. 

La livraison vaut exécution complète et parfaite des Prestations. 

  • Plage de service. 

Les Prestations sont exécutées par le Prestataire sur la plage de service définie ci-dessous :

En jours ouvrés du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 14h à 17h – hors weekend et jours fériés.

Ainsi, les dates, les délais et jalons d’exécution des Prestations ainsi que les créneaux de contact convenus avec le Client devront avoir lieu et seront comptabilisés sur la plage de service indiquée ci-dessus.

Article 7 - PRIX, DEVISE ET TVA APPLICABLE

Le prix des Prestations est le montant forfaitaire indiqué au Devis, diminué de la remise éventuellement prévue au Devis. 

  • Remise

A défaut de remise expressément indiquée dans le Devis, aucune remise ne s’applique.

  • Devise et T.V.A. 

Les prix sont exprimés dans le Devis en €uros. Les prix sont mentionnés Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) dans le cas où la TVA au taux en vigueur est applicable à la date d’émission du Devis. 

Dans le cas où l’entreprise du Client est installée hors de France, il est tenu au paiement de toutes taxes locales applicables dans son pays, frais et taxes de douane, frais de transfert et transaction financière et autres, qui viendraient s’ajouter au prix facturé par le Prestataire.

  • Frais de port et de déplacement. 

Le prix n’inclut pas les éventuels frais de port et frais de déplacement qui seront facturés au Client en supplément du prix des Prestations. 

Article 8 - FACTURATION DES PRESTATIONS

  •  Modalités de facturation 

Facturation d’un acompte de 30 % (pourcent) du montant des Prestation ou le 1er mois payé d’avance pour les prestations suivies sur 3 mois minimum. Cet acompte est facturé à l’acceptation du Devis et doit être réglé à réception. La facture mensuelle des Prestations est émise à la fin de chaque mois. 

  • Envoi électronique des factures

Toute facture du Prestataire est envoyée au Client par e-mail ou par l’intermédiaire de son logiciel de facturation. Toute facture est réputée avoir été reçue et prise en compte par le Client à la date de son envoi électronique. 

    Article 9 - PAIEMENT DES PRESTATIONS

    •  Délai de paiement

    Le délai de paiement est de 15 jours calendaires, suivant l’envoi de la facture. 

    En cas de facture d’acompte, son paiement par le Client est une condition préalable au démarrage des Prestations.

    •  Mode de paiement.

    Les paiements se font par virement bancaire sur le RIB/IBAN du Prestataire.

    Le Client étant pour mémoire engagé de manière ferme et définitive vis-à-vis du Prestataire, dès l’acceptation du Devis, il est redevable du prix des Prestations, dans son intégralité, payable selon l’échéancier indiqué. Aucun remboursement ne sera accepté, quel que soit le motif ou la cause de la demande, y compris en ce qui concerne l’acompte versé.  

    •  Retard de paiement

    Tout retard de paiement dès le jour suivant la date d’échéance du paiement, entraîne de plein droit des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le montant des pénalités est calculé prorata temporis. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, par facture impayée, est également due. En cas de frais de recouvrement réellement engagés supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être demandée au Client. De plus, en cas de défaut de paiement à l’échéance, il est rappelé que la clause de « réserve de propriété » prévue dans les CGV s’applique de plein droit.

    Article 10 - INDEPENDANCE DES PARTIES

    Chacune des Parties est et restera indépendante. Aucune des dispositions du Contrat ne sera réputée créer une relation d’employeur à salarié entre les Parties. A ce titre, le Prestataire fait son affaire de s’organiser comme il l’entend pour réaliser les Prestations. Le Client n’a pas le droit d’imposer une quelconque organisation de travail au Prestataire, notamment en ce qui concerne les jours, horaires et lieux de travail.

    Article 11 - PROPRIÉTÉ

    • Transfert de propriété des documents et livrables créés au titre des Prestations.

    Au complet paiement des sommes dues au Prestataire au titre des Prestations, le Client acquiert la propriété des livrables conçus spécifiquement pour lui durant les Prestations. Dès l’envoi ou la livraison des livrables par le Prestataire, le transfert des risques se fait vers le Client qui devient intégralement responsable des livrables.

    En conséquence, le Client est expressément autorisé à utiliser par tout moyen actuel ou futur, connu ou inconnu, sur tous supports et pour toute destination, les livrables conçus spécifiquement pour lui, à des fins de : 

    • exploitation directe ou indirecte,  
    • adaptation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction,
    • représentation, publication, édition sur des supports,
    • diffusion, reproduction,
    • distribution, de quelque manière que ce soit.

    Cette cession est valable pour la durée maximale légale de protection des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.

    Dans le cas où les livrables cédés intégreraient en partie des œuvres originales créées par le Prestataire au sens du droit de la propriété intellectuelle, le Client reste tenu, même après cession, au respect des droits moraux du Prestataire, tels que notamment s’abstenir de dénaturer ses œuvres et respecter son droit de retrait s’il lui en fait la demande. 

    Dans le cas où les livrables cédés intégreraient en partie l’image, la voix et les données à caractère personnel du Prestataire, le Client est informé que le Prestataire peut à tout moment demander au Client la suppression et le retrait de ces informations. Le Client devra alors s’exécuter dans les meilleurs délais.

    •  Eléments appartenant au Prestataire. 

    Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété au Client, sur les modèles, procédés, méthodes, structuration et organisation des outils (tous ensemble désignés comme les « Eléments ») appartenant au Prestataire et à partir desquels il exerce son activité et crée les livrables spécifiques pour le Client au titre des Prestations. Le Client a pour instruction stricte de ne divulguer à aucune autre personne ou société les Eléments appartenant au Prestataire, ni d’en faire un quelconque usage pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.

    •  Recours en contrefaçon

    Le Client assume l’entière responsabilité de toute action ou réclamation qui serait intentée à son encontre par le Prestataire ou un tiers, sur le fondement d’une contrefaçon d’un Elément ou d’un contenu original appartenant au Prestataire ou à un tiers. Le Client prendra à sa charge tous les frais de justice, d’avocats et d’experts ainsi que tous dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamné par une décision de justice exécutoire ou par une sentence arbitrale ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon d’un Elément ou d’un contenu original appartenant au Prestataire ou un tiers. Aux dommages et intérêts s’ajoutent les frais de justice, d’avocats et d’experts.

    Article 12 - ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE

    •  Engagements des Parties

    Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi durant l’exécution du Contrat. Chaque Partie est tenue d’informer l’autre Partie de tout changement qui pourrait affecter le Contrat et les Prestations durant l’exécution du Contrat.

    • Engagements du Prestataire

    Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations confiées, dans le respect des règles de l’art ainsi que dans le respect des conditions d’exécution indiquées au Contrat. 

    •  Engagements du Client

    Le Client s’engage à régler la totalité des factures qui lui seront émises, dans le respect des conditions indiquées au Contrat.

    Le Client s’engage à communiquer les documents, informations, ainsi que tous les accès valides et à jour, en temps opportun au Prestataire, nécessaires à la bonne exécution du Contrat. 

    •  Responsabilité. 

    En raison des caractéristiques techniques et limites de l’internet et des réseaux de télécommunication sur lesquels le Prestataire n’a aucun contrôle, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en jeu dans le cas où l’une des Parties n’accèderaient plus à un outil informatique que ce soit temporairement ou définitivement. 

    Le Prestataire n’est responsable que des dommages directs causés au Client, à l’occasion de l’exécution du Contrat et résultant exclusivement d’un dommage ou d’une faute dont il est démontré par le Client que le Prestataire en est à l’origine.

    Sont exclus de la responsabilité du Prestataire, les cas dans lesquels le Prestataire n’a pas été pas en mesure de remplir ses obligations en raison d’un manquement du Client à ses propres obligations ; en cas d’éventuelles contaminations par virus, intrusions de tiers, piratage sur les Prestations et pertes/détérioration de données du Client. 

    La responsabilité financière globale du Prestataire vis-à-vis du Client, pour toute la durée du Contrat et toutes les causes confondues, ne pourra dépasser un montant égal à celui réglé par le Client au titre de la Prestation à l’origine du problème. 

    De son côté, le respect par le Client de ses obligations est une condition déterminante du consentement du Prestataire à conclure le Contrat et qui, en cas de manquement(s), engage la responsabilité du Client.

    Article 13 - SUSPENSION, RESILIATION ET FIN DE CONTRAT

    • Résiliation de plein droit.

    Le Contrat est conclu pour une durée égale à celle des Prestations : il s’arrêtera automatiquement à la date de fin des Prestations, à moins que les Parties n’aient décidé de le résilier avant, d’un commun accord, notifié par un échange d’emails entre elles. Le Contrat sera résilié de manière anticipée à la fin d’un délai de préavis d’un (1) mois. 

    Il est rappelé que les Parties restent chacune tenues à leurs obligations jusqu’à la date de fin du Contrat. 

    •  Suspension ou résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations

    En cas de manquement d’une des Parties à ses obligations prévues au Contrat, l’autre Partie est habilitée à résilier le Contrat, si la Partie fautive n’a pas corrigé son manquement dans un délai d’un (1) mois, alors qu’elle avait été mise en demeure, par écrit, de le faire. 

    En cas de retard de paiement du Client, le Prestataire est habilité soit à suspendre l’exécution du Contrat jusqu’au complet paiement, ou à résilier définitivement le Contrat de plein droit. La suspension ou la résiliation du Contrat entraîne la facturation et le paiement de toutes les sommes dues par le Client au Prestataire. 

    •  Résiliation en cas de force majeure

    Le Contrat est résilié de plein droit si un cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à 30 (trente) jours calendaires, à compter de la notification par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie, du cas de force majeure.

    Article 14 - FIN DU CONTRAT ET RESTITUTION DES LIVRABLES LIES AUX PRESTATIONS

    A la fin du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, chaque Partie n’aura plus accès aux outils et informations mis à disposition par l’autre Partie. 

    Sous réserve du paiement par le Client de la totalité des sommes dues, le Prestataire devra restituer au Client tous les fichiers « source », dans une version modifiable et exploitable, des livrables spécifiquement créés dans le cadre des Prestations.

    La fin du Contrat entraîne la facturation et le paiement de toutes les sommes dues par le Client sans attendre la fin du mois en cours. 

    Article 15 - ASSURANCE ET ATTESTATION

    Chacune des Parties souscrit une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir aux personnes et aux biens, ainsi qu’une police d’assurance civile professionnelle couvrant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Chaque Partie doit communiquer à l’autre, à l’acceptation du Contrat puis tous les 6 (six) mois : une attestation de son assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une attestation de vigilance URSSAF datant de moins de 3 (trois) mois.

    Article 16 - PRATIQUE DELOYALE

    Chaque Partie s’interdit tout acte ayant pour effet de dénigrer publiquement, parasiter, désorganiser l’autre Partie et de manière générale de faire preuve de concurrence déloyale vis-à-vis de l’autre Partie. En cas de manquement d’une Partie à cette obligation, que cela soit fait délibérément, par imprudence ou négligence, elle sera tenue de dédommager immédiatement l’autre Partie en lui versant la somme forfaitaire de 1000€ (mille euros).

    Article 17 - CONFIDENTIALITE

    Les Parties reconnaissent que toutes les informations échangées entre elles dans le cadre des Prestations sont des informations confidentielles et ne peuvent être divulguées sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sauf si ces informations ont vocation à être publiées tel que cela peut être prévu dans les Prestations. 

    Cette obligation de confidentialité est valable pendant la durée du Contrat puis pendant encore 5 (cinq) ans après la fin du Contrat. Chacune des Parties devra détruire ou restituer toutes les documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, hormis pour les informations confidentielles nécessaires dont la durée de conservation légale est supérieure à cette durée ou bien les informations confidentielles nécessaires à l’envoi de la newsletter et à la prospection commerciale du Prestataire, qui continueront quant à elles à être utilisées à cette fin à moins que le Client ne se désabonne.

    Article 18 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

    Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur en la matière, le Prestataire informe le Client qu’il traite les données à caractère personnel collectées auprès de lui et en partage certaines avec ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants, son cabinet d’expertise comptable ainsi que potentiellement ses avocats et l’administration française pour les finalités suivantes : la vente et mise à disposition, le suivi de l’utilisation et la gestion des offres commercialisées ainsi que le suivi juridique, administratif, comptable et la prospection commerciale du Prestataire notamment l’envoi par email de newsletters et d’offres commerciales. 

    Le Client peut exercer ses droits d’information, d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition ou de suppression en adressant sa demande par e-mail à hello@magnetic-story.com, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur. 

    Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du Client. Il est toutefois rappelé que le droit d’opposition ou à la suppression ne pourra être mis en œuvre en cas de motifs légitimes et impérieux au maintien du traitement des données, tels que notamment pour la fourniture et la gestion des contenus et services numériques au profit du Client, conformément au Contrat.

    Article 19 - PUBLICITE ET PROMOTION

    Le Prestataire est autorisé par le Client à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le Client et lui, dans le cadre de la conduite de ses activités commerciales auprès de ses prospects et clients. Le Client autorise le Prestataire à mentionner son identité, son image ainsi que l’avis du Client concernant les Prestations réalisées pour son compte, sur tout type de support et média accessible au public, à titre de référence commerciale. Le Prestataire autorise le Client à en faire de même. Les informations communiquées par le Prestataire ou par le Client pour la publicité et la promotion de leurs activités restent soumises au respect des règles de confidentialité indiquées au Contrat.

    Article 20 - FORCE MAJEURE

    Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence.

    Article 21 - DISPOSITIONS DIVERSES

    •  Renonciation

    Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

    •  Nullité

    En cas de nullité d’une des clauses du Contrat il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de droit identiques.

    •  Survie. 

    Les clauses sur la confidentialité, la propriété et les modalités de facturation et de paiement du Contrat survivent, par leur nature, à la fin du Contrat pour la durée nécessaire à l’exécution complète des obligations de chaque Partie.  

    •  Loi & Litige. 

    La langue du Contrat et des relations entre les Parties est le français. 

    Le Contrat est soumis à la loi française et les tribunaux du ressort du siège social (ou de l’adresse professionnelle) du Prestataire sont seuls compétents en cas de litige.

    •  Signature électronique. 

    En cas d’acceptation du Contrat par le biais d’un procédé de signature électronique, les Parties reconnaissent qu’il revêt le même caractère obligatoire entre les Parties et a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.